Lanceurs d'alerte
INFORMATIONS POUR LES LANCEURS D'ALERTE - SIGNALEMENT D'ACTES ILLÉGAUX
La société ZPS - FRÉZOVACÍ NÁSTROJE a.s. (ci-après également « ZPS-FN ») a mis en place un système de signalement interne conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, qui permet aux employés et aux autres personnes mentionnées dans la loi de signaler d'éventuels actes illégaux sur le lieu de travail de ZPS-FN.
QUI PEUT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?
- les employés (travaillant dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat de mission)
- les stagiaires, les apprentis
- les personnes fournissant des services dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, de la protection contre les incendies, de la protection de l'environnement, etc.
QUELS ACTES PEUVENT ÊTRE SIGNALÉS ?
- les actes illégaux dont la nocivité/dangerosité pour la société est définie par d'autres dispositions légales comme un délit, à travers les éléments constitutifs du délit,
- les actes illégaux qui sont définis par d'autres dispositions légales comme des infractions à travers les éléments constitutifs de l'infraction, pour lesquels la loi prévoit une amende dont le montant maximal est d'au moins 100 000 CZK,
- les actes qui enfreignent la loi n° 171/2023 Sb. sur la protection des lanceurs d'alerte,
- les actes qui enfreignent d'autres dispositions légales ou réglementations de l'Union européenne ayant une portée directe ou les dispositions légales nationales de transposition ou d'adaptation qui transposent les règles découlant de la législation de l'Union européenne dans l'ordre juridique tchèque dans les domaines suivants :
1. services financiers, audit obligatoire et autres services de vérification, produits financiers et marchés financiers,
2. impôt sur les sociétés,
3. prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme,
4. protection des consommateurs,
5. conformité aux exigences relatives aux produits, y compris leur sécurité,
6. sécurité des transports, du transport et de la circulation routière,
7. protection de l'environnement,
8. sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et protection des animaux et de leur santé,
9. radioprotection et sûreté nucléaire,
10. concurrence, enchères publiques et passation de marchés publics,
11. protection de l'ordre public et de la sécurité, de la vie et de la santé,
12. protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information,
13. protection des intérêts financiers de l'Union européenne, ou
14. fonctionnement du marché intérieur, y compris la protection de la concurrence et les aides d'État conformément au droit de l'Union européenne.
COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?
Les lanceurs d'alerte ont la possibilité d'effectuer leur signalement :
- via le système de signalement interne :
1. par écrit à l'adresse de l'employeur,
2. par voie électronique à l'adresse : whistleblowing @zps-fn.cz,
3. oralement – par téléphone au numéro 576 777 517, les jours ouvrables de 9 h à 15 h,
4. en personne à la personne compétente, si le déclarant en fait la demande ; la déclaration sous cette forme doit être acceptée dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 14 jours suivant le dépôt de la demande.
- via un système de signalement externe mis en place par le ministère de la Justice de la République tchèque ; le signalement peut également être effectué auprès d'autres autorités publiques compétentes pour traiter les infractions signalées.
COMMENT LA DÉCLARATION EST-ELLE TRAITÉE ?
Dans un délai de sept jours calendaires, le responsable du traitement des signalements confirmera par écrit au lanceur d'alerte la réception de votre signalement (sauf si le lanceur d'alerte demande expressément au responsable du traitement des signalements de ne pas le faire ou s'il est évident que la notification de la réception du signalement entraînerait la divulgation de l'identité du lanceur d'alerte à une autre personne).
Sur la base des informations fournies par le lanceur d'alerte, le responsable du traitement des signalements enquêtera sur les circonstances du comportement signalé au sein de l'entreprise. Il proposera ensuite des mesures visant à empêcher la poursuite du comportement signalé et à remédier à la situation. Le responsable du traitement des signalements contrôle également l'acceptation et la mise en œuvre de ces mesures.
La société ZPS-FN ne prendra aucune mesure négative (de représailles) à l'encontre du lanceur d'alerte en rapport avec le signalement (telle que la résiliation du contrat de travail, la réduction du salaire ou tout autre désavantage, la mutation à un autre poste, etc.).
Le responsable du traitement du signalement informe le lanceur d'alerte dans un délai maximal de 30 jours de la manière dont le signalement a été évalué et des mesures proposées. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les signalements anonymes sont exclus du champ d'application du système de signalement.
Les signalements doivent être véridiques et authentiques. Il est interdit de faire sciemment des signalements mensongers. Si le signalant enfreint cette règle, il ne sera pas protégé par la loi et des mesures pourront être prises à son encontre, tant par l'entreprise que par la personne lésée et les autorités publiques.
Lors du signalement, il est également interdit d'adopter un comportement qui constituerait un délit pénal.